En 2022, le crédit d’impôt « Emploi à domicile », jusqu’alors différé dans le temps, devient instantané. Cette réforme était attendue depuis longtemps, aussi bien par les professionnels du secteur, que par les particuliers employeurs et les clients de prestataire de services. Cette nouvelle formule permettra de préserver la trésorerie des familles, mais aussi de lutter contre le travail au noir. Son application prend effet dès le 1er janvier 2022 pour les personnes employant un salarié en direct. Elle s’étend aux clients des entreprises et associations de services à la personne à compter du 1er avril 2022. Découvrons comment ce crédit d’impôt instantané s’appliquera concrètement en fonction de votre situation.
Le fonctionnement actuel du crédit d’impôt
Depuis 2005, en cas de recours à une prestation de services à la personne, vous bénéficiez d’office d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des sommes engagées. Le plafond des dépenses est fixé à 12 000 euros pouvant éventuellement être majoré. Cet avantage fiscal est universel. Il s’applique aussi bien aux particuliers employeurs qu’aux clients d’organismes spécialisés comme ARIL&vous.
Cependant, son fonctionnement actuel représente un frein pour les contribuables. En effet, il s’agit d’un crédit d’impôt « différé ». Si vous avez eu recours à une femme de ménage ou un jardinier à domicile au cours de l’année N, le versement de votre crédit d’impôt se fait à l’été N+1. Potentiellement, il peut s’écouler entre 6 et 18 mois avant que vous ne puissiez réellement bénéficier de cette remise. Ce qui peut évidemment avoir un impact négatif sur la trésorerie familiale.
Par ailleurs, depuis 2019, une avance sur crédit d’impôt en janvier est possible. Elle s’élève à 60 % du montant total. Cependant, ce système complexe n’est pas totalement satisfaisant. Le versement étant réalisé avant votre déclaration d’impôt printanière, il se base sur une simple estimation de vos dépenses dédiées à l’emploi à domicile. Vous pouvez donc être amené.e à rembourser un trop-perçu.
Pour pallier ces limites, le gouvernement a décidé de réformer ce crédit d’impôt « Services à la personne ». En 2022, ce coup de pouce fiscal devient « instantané ».
Le crédit d’impôt « Emploi à domicile » change à partir de 2022
Depuis 2020, des particuliers employeurs domiciliés à Paris et dans le département du Nord ont expérimenté une nouvelle organisation, similaire au régime du tiers payant. Le crédit d’impôt est directement déduit du salaire a versé à leur employé. Ils ne règlent donc que le reste à charge.
Ce test ayant été concluant, l’Etat a décidé d’étendre le crédit d’impôt immédiat à l’ensemble des particuliers employeurs et des clients de prestataires de services à la personne dès 2022.
Le crédit d’impôt instantané : 3 objectifs
Cette réforme vise trois objectifs :
Doper le budget et le pouvoir d’achat des ménages
Les délais de remboursement constituent souvent un frein pour les particuliers. Avec cette réforme, les tarifs des prestations deviennent plus transparents et les démarches administratives sont simplifiées.
Lutter contre le travail dissimulé
En montrant que l’emploi légal coûte en réalité moins cher au contribuable.
Autre atout : moins de travail au noir signifie aussi plus de recettes fiscales dans les caisses de l’Etat.
Créer 200 000 emplois de services à la personne
On estime que le nombre d’heures travaillées pourrait augmenter de 20 à 30 %, dans un secteur déjà très dynamique.
Notre branche ARIL Intérim propose d’ailleurs de nombreux postes sur le Cambrésis.
Le calendrier d’application du crédit d’impôt immédiat
La mise en place du crédit d’impôt immédiat débute en janvier 2022. Elle se fera progressivement en fonction des différentes situations personnelles et du type de services proposés.
1er janvier 2022 : tous les particuliers employeurs peuvent bénéficier de l’instantanéité du crédit d’impôt
En théorie, car il existe quelques exceptions dans des cas bien spécifiques.
Le crédit d’impôt immédiat est possible en 2022 pour l’ensemble des prestations de confort à domicile… hormis une exception de taille, la garde d’enfant.
Autre cas particulier : vous êtes en situation de dépendance. Vous touchez l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il vous faudra patienter avant d’avoir accès au crédit d’impôt instantané. En effet, la prise en compte des aides sociales ainsi que la mise en relation avec les divers organismes complexifient son déploiement.
1er avril 2022 : le dispositif est étendu aux prestataires de services à la personne
Si vous êtes client.e chez ARIL&vous, vous serez donc concerné.e. Notez bien cette échéance.
2023 : les personnes bénéficiaires de l’APA et la PCH auront accès au crédit d’impôt immédiat
Cependant, il existe là aussi une condition. Il faudra que votre département de résidence soit volontaire pour son application.
2024 : les prestations de garde d’enfant deviennent éligibles au nouveau dispositif
À présent, voyons en détail comment s’appliquera ce crédit d’impôt immédiat dès l’année prochaine.
Le crédit d’impôt instantané en pratique
Pour mieux comprendre cette nouveauté, prenons un exemple concret.
Vous êtes actuellement client chez ARIL&vous
En 2021 :
Vous sollicitez les services d’une femme de ménage à votre domicile. Notre facture s’élève à 100 €. À la fin de sa prestation, vous nous réglez cette facture dans sa totalité. En août 2022, vous recevrez 50 € de réduction ou de crédit d’impôt.
Si vous avez opté pour l’avance de crédit d’impôt, vous toucherez 60 % du remboursement en janvier 2022, soit 30 € et le solde de 20 € en août 2022.
En 2022 :
À la fin de la prestation de notre salariée, vous ne payerez que 50 €. Les 50 € manquants nous seront directement versés par l’Etat. Le détail de cette répartition apparaîtra sur votre facture, pour plus de transparence.